Conditions Générales de Vente (CGV) de FORMAILES

Version à jour en date du 31/07/2024

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la Société
FORMAILES (ci-après désignée « FORMAILES »), immatriculée au R.C.S de Aix-en-Provence sous le
numéro 919 069 849, dont le siège social est situé Résidence l'Ile Verte, Bât C2 50 Avenue des Siffleuses,
13090 Aix-en-Provence, et tout client tel que défini, ci-après désigné le « Client », Ci-après désignés individuellement la Partie et collectivement les Parties. Les CGV s’appliquent à toute prestation de service fournie par FORMAILES au Client. Avant toute commande d’une Formation telle que définie à l’Article 1, le Client s’engage à lire, consentir et respecter les CGV.

FORMAILES met à disposition du Client les CGV depuis la page de son site internet : www.formailes.com et/ou lui communique, par tout support de son choix, avant toute commande d’une Formation. Le Client peut, à tout moment, demander expressément les CGV à FORMAILES qui les lui communiquera par le biais de l’envoi du lien URL adéquat et/ou par tout autre moyen de son choix.

Article 1 – Définitions
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente relatives au service fourni par FORMAILES au
Client. Le devis joint aux présentes fait partie intégrante des CGV.
FORMAILES : désigne la Société FORMAILES qui est un organisme de conseil et de formation professionnelle qui met en œuvre et dispense des formations intra-entreprises, dirigeant
coaching, contenu surpédagogique sur l’ensemble du territoire national, seule ou en
partenariat avec des tiers.
Client : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans
le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle
agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, tel que défini à l’article liminaire du Code de la
consommation, commandant une Formation à FORMAILES.
Formation : désigne toute formation, coaching, contenus pédagogiques et/ou accompagnement de
développement professionnel et plus généralement, toute prestation de services, fournie par
FORMAILES au Client, telle que détaillése au devis et/ou au bon d’intervention joint aux CGV et/ou telle
que détaillée sur le site internet de FORMAILES.
La Formation est fournie par FORMAILES au Client, en contrepartie de la rémunération détaillée au
devis et/ou au bon d’intervention précité.
FORMAILES propose également des Formations clés en mains disponibles à l’achat directement sur le
site internet de FORMAILES. Ces dernières sont fournies par FORMAILES en contrepartie du règlement
de la rémunération prévue sur le site internet de FORMAILES.

Article 2 – Objet et champ d'application
Les CGV déterminent les conditions applicables aux Formations effectuées par FORMAILES pour le
compte du Client. Toute commande de Formation auprès de FORMAILES implique l'acceptation sans
réserve des CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes
conditions générales d'achat.


Article 3 – Modalités d’exécution
Pour chaque Formation, FORMAILES s'engage à fournirà fournir un devis au Client en deux exemplaires, dont l'un est, au besoin, à transmettre à l’Opérateur de Compétence (OPCO) compétent pour la prise en charge des frais afférents à la Formation.
Le Client s’engage à retourner le second exemplaire à FORMAILES, dûment complété, daté, signé, sur
lequel est apposé le tampon du Client, le cas échéant, et la mention manuscrite « bon pour accord ».
L'acceptation du devis par le Client vaut commande de la Formation dont objet.
A l'issue de la Formation, une attestation de présence ou de fin de Formation sera fournie au Client.
FORMAILES convient avec le Client des lieux, dates et horaires des séances de Formation.
A cet effet, les Parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts afin d’organiser la Formation.
Les Parties s’engagent à répondre aux sollicitations de l’autre Partie dans les meilleurs délais et de fournir
les informations nécessaires ,nécessaires, notamment concernant la répartition desles documents
conformes à fournir à QUALIOPI et permettant lapermettant la bonne organisation, le bon déroulé et le
suivi desuivi de la Formation.
A cet effet, le Client, lorsqu’il fait appel à FORMAILES en sa qualité de sous-traitante, s’engage à fournir
l’intégralité des documents requis à fournir à QUALIOPI à FORMAILES dans les plus brefs délais.
En cas de mauvaise exécution ou de non-exécution du Client, ce dernier sera redevable à FORMAILES, et
ce, sans mise en demeure préalable et/ou tout autre notification préalable, à une pénalité de 10% du prix
de la Formation concernée et fournie au Client par FORMAILES.

Article 4 – Prix, facturation et règlement
Toute Formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire prévue au devis, s'y ajoutent
les frais de déplacement, d'hébergement et de repas du formateur, sur justificatifs et dans la limite d’un
montant déterminé en amont de la Formation entre les Parties au sein du devis.
Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels sera appliqué le taux de TVA en vigueur applicable au Client en fonction du pays dans lequel il est établi (France, Union européenne ou pays étranger).
Une facture sera adressée au Client, une fois la Formation réalisée, faisant mention du prix hors taxes et du
montant dû au titre de la TVA applicable, le cas échéant.
Les factures sont payables à FORMAILES, sans escompte, dans les trente (30) jours à compter de la réception de facture a l'issue de la Formation, sauf disposition contraire prévue au devis.
En cas de non-paiement de la somme globale de toute facture, dans les 30 jours suivant la date de
réception de la facture, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de
la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante
(40) euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable.
De plus, en cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée
sans effet dans les huit (8) jours ouvrables suivant sa réception, FORMAILES se réserve la faculté de
suspendre toute Formation en cours et/ou à venir.
Enfin, FORMAILES se réserve le droit de refuser toute inscription à une Formation et/ou commande de
Formation et de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au règlement complet du solde des
sommes restantes dues, et ce sans engager sa responsabilité. Le délai de prescription pour le recouvrement
de toute somme due à FORMAILES par le Client court à compter de la date à laquelle le paiement de la
facture est dû par le Client.
 
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la Formation pris en charge par l'opérateur de compétences (OPCO) dont il
dépend, il appartient au Client de :
- Faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de
l’acceptation de sa demande ;
- Indiquer explicitement la demande de prise en charge par un OPCO sur le devis ;
- Communiquer à FORMAILES une copie de l'accord de prise en charge dès réception ;
- S’assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
 
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si
FORMAILES n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1 er jour de la Formation, le Client sera facturé
de l'intégralité du coût de la Formation.
 
L’absence de prise en charge par l’OPCO du coût de la Formation ne saurait libérer le Client de
l’obligation de règlement de la Formation à FORMAILES, dans son intégralité.
En ce qui concerne les Formations clés en mains disponibles sur le site internet de FORMAILES, elles
sont fournies en contrepartie du paiement intégral sur le site internet de FORMAILES au moment de
la commande.

Les tarifs applicables sont directement accessibles sur la page « Nos Tarifs » et sur la page de
présentation des Formations concernées du site internet de FORMAILES.
Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels sera appliqué le taux de TVA en
vigueur applicable au Client en fonction du pays dans lequel il est établi (France ou en Union
européenne ou dans un pays étranger).
‍Le paiement de la Formation aura lieu directement sur le site internet de FORMAILES, au moment de
la sélection de la Formation.
‍Le paiement de la Formation se fait via carte bancaire, carte de débit ou prélèvement SEPA. A cet
effet, FORMAILES utilise la plateforme de traitement de paiements en ligne STRIPE.
Une fois le paiement reçu par FORMAILES, le Client accèdera à la Formation.
Toutes les ventes sont finales et définitives.

Article 5 – Conditions de report et d’annulation
5.1 Toute demande de report de participation à une Formation peut être effectuée par le Client sous
réserve d'adresser une demande écrite et motivée à FORMAILES dans un délai de quinze (15) jours avant
la date du début de la Formation.

5.2 L’annulation d’une Formation ne sera pas facturée et/ou n’entrainera pas de pénalité à la charge
du Client sous réserve d’en notifier FORMAILES quinze (15) jours ouvrés, a minima, avant le jour et
l'heure prévus du début de la Formation. Toute annulation doit faire l'objet d'une notification par
email avec preuve de réception à l'adresse suivante : leslieblondeaux@formailes.com
En cas d'annulation entre le dixième et quinzième jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client
paiera à FORMAILES une pénalité d'annulation à hauteur de 50% de la somme intégrale de la
Formation.
En cas d'annulation moins de sept (7) jours ouvrés avant le début de la Formation, le Client
paiera à FORMAILES l’intégralité de la somme intégrale de la Formation.
En tout état, les frais avancés par FORMAILES afin d’assurer une Formation reportée et/ou annulée
par le Client seront dus. Ces frais comportent, notamment, les billets de trains et les hébergements
réservés et réglés par FORMAILES avant le report et/ou l’annulation du Client.
 
5.3 FORMAILES s’engage à informer le Client de tout événement l’empêchant d’assurer une
Formation, dans les plus brefs délais, par email avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, FORMAILES s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de reporter la
Formation. Aucune indemnité ne sera due au Client en cas de report de la Formation et/ou si ce
dernier refuse que la Formation soit reportée à une date ultérieure.
En cas d’annulation de la Formation par FORMAILES, sans possibilité pour cette dernière de la
reporter à une date ultérieure, aucune indemnité ne sera due au Client.
Toutefois, dans l’hypothèse où les Parties conviennent, dans le devis, d’une avance sur le paiement
de la Formation, FORMAILES s’engage à rembourser cette avance au Client déduction faite des frais
déjà engagés pour la Formation. FORMAILES produira les factures qu’elle a avancée pour
l’organisation de la Formation.

Article 6 – Propriété intellectuelle
Les supports de Formation (ci-après les « Supports »), quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,
électronique ...), existante ou future, sont la propriété exclusive de FORMAILES.
Seul un droit d’utilisation personnel ponctuel dans le cadre de la Formation, à l’exclusion de tout
transfert de droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, est consenti, sur les
Supports par FORMAILES au Client. A cet égard, ce dernier s’interdit d’exploiter notamment, à des fins
commerciales, directement et/ou indirectement, les Supports mis à sa disposition par FORMAILES.
Il s’interdit également de communiquer les Supports, de quelque manière que soit, à des tiers.
Les Supports ne peuvent, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de
reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données
et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.
Le Client s’interdit donc, de quelque manière que ce soit, en ce compris, partiellement, de reproduire,
représenter, prêter, échanger ou céder, d’extraire totalement ou partiellement des données et/ou de
transférer sur tout autre support, de modifier, adapter, arranger ou transformer, les Supports.

Article 7 – Communication
Le Client autorise FORMAILES à faire état de leur collaboration sur tout support promotionnel de son
choix tels que, mais sans se limiter au site internet de FORMAILES, les réseaux sociaux affiliés à
FORMAILES mais aussi à toute communication promotionnelle à destination du public, et ce par tout
moyen de communication actuel ou futur.

Article 8 – Protection des données à caractère personnel
FORMAILES s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à
caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).
Dans le cadre de l’exécution des présentes, FORMAILES est amenée à traiter des données personnelles
du Client. Elle endosse en conséquence la qualité de responsable de traitement.
A cet effet, il est précisé ce qui suit :

8.1 Finalités du traitement
Le Client est informé, et s’engage à informer ses salariés, le cas échéant, du fait que FORMAILES met en
œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la
facturation, l’encaissement des sommes réglées via son site internet, et le suivi de sa relation contractuelle
avec le Client et de constituer un fichier clients. Ces traitements ont également pour finalité le respect des
obligations légales et règlementaires de FORMAILES à cet effet.

8.2 Données collectées
Les données à caractère personnel objet de ce traitement sont les prénom, nom, courriel, numéro de
téléphone, données de facturation, code postal des personnes physiques représentant le Client, en ce
compris ses salariés le cas échéant, avec lesquels FORMAILES sera en contact dans le cadre de la réalisation
du Service.

8.3 Fondements et destinataires
Le traitement des données personnelles est nécessaire aux fins d’exécution de la relation contractuelle
entre le Client et FORMAILES.
Les données traitées sont destinées, en fonction des nécessités, aux services habilités de FORMAILES, aux
services chargés du contrôle (expert-comptable notamment) et aux sous-traitants éventuels de FORMAILES (tel que la plateforme de traitement de paiements en ligne STRIPE, paiement choisi dont les conditions d’utilisation et politique de confidentialité sont accessibles à l’adresse
suivante : https://stripe.com/fr. Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel : les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales de FORMAILES.

8.4 Absence de cession et transferts
Les données à caractère personnel ne feront l’objet d’aucune cession, location ou échange au bénéfice de
tiers. Par exception, elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de FORMAILES chargés
du traitement, de la gestion et du paiement de la Formation.

8.5 Exercice des droits des personnes concernées
La personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation (c’est-à-dire
que ses données soient temporairement rendues inaccessibles), d’effacement de ses données
personnelles, ainsi qu’un droit à leur portabilité.
En exerçant son droit à la portabilité, la personne concernée peut choisir entre (i) récupérer les
données personnelles la concernant qu’elle a fournies à FORMAILES ou (ii) les transmettre à un autre
responsable de traitement, dans la mesure où le traitement de ces données est effectué à l’aide de
processus automatisés. La remise ou la transmission se fera dans un format structuré, couramment
utilisé et lisible par machine.
Pour exercer ses droits, la personne concernée est tenue d’adresser un courriel à FORMAILES à
l’adresse suivante : 50 Avenue des Siffleuses, Résidence l’île Verte, BATIMENT C2 13090 Aix en
Provence. Chaque demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. En cas de doute
raisonnable quant à l’identité de la personne requérante, il pourra lui être demandé des informations
supplémentaires nécessaires pour confirmer son identité.
En cas de demandes manifestement infondées, excessives ou répétées, FORMAILES se réserve le droit
de refuser d’y donner suite.
Après accusé réception de la demande du Client à FORMAILES dans le mois suivant la demande et
faute de réponse favorable de FORMAILES dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la date
de la demande, le Client est informé qu’il a le droit de saisir la CNIL d’une réclamation relative à ses
données personnelles via la plateforme de plaintes en ligne de la CNIL accessible à l’adresse suivante :
https ://www.cnil.fr/fr/plaintes et/ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL – Commission
nationale de l’informatique et des libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
8.6 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle
entre le Client et FORMAILES. Elles sont par la suite archivées pendant une durée de cinq (5) ans à des
fins probatoires et dix (10) ans pour les données de facturation.

8.7 Sécurité des données
FORMAILES assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place des mesures
organisationnelles et techniques renforcées de sécurité.

8.8 Déclaration
En acceptant les présentes, le Client déclare et garantit qu’il a informé les personnes concernées et
notamment ses salariés, le cas échéant, de ces dispositions.

Article 9 – Clause de non-sollicitation de personnel et/ou des sous-traitants de FORMAILES
Le Client s’engage à ne pas débaucher et/ou embaucher le personnel et/ou sous-traitants de FORMAILES
ayant participé à la Formation, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles suivant la date de fin de la relation contractuelle.
En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à FORMAILES à titre de clause pénale une indemnité égale au double du montant facturé pour la fourniture de la Formation par FORMAILES .

Article 10 – Responsabilité
10.1 La Formation fournie par FORMAILES au Client est conforme à la description qui en est faite au devis.
Dans le cadre de la réalisation de la Formation, FORMAILES est tenue d’une obligation de moyens afin de
fournir une formation répondant à la requête et aux besoins formulés par le Client.
Il appartiendra au Client de prouver et de justifier de toute non-conformité éventuelle.

10.2 Le Client est seul responsable de la bonne formulation de sa demande et des documents à son
soutien permettant à FORMAILES de lui proposer la Formation la plus adaptée à sa demande.

10.3 La responsabilité de FORMAILES ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée,
et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque
nature que ce soit, tel que, mais sans se limiter à toute perte de chance, de clientèle, de résultat,
d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de FORMAILES serait retenue, le montant total de toutes
sommes mises à la charge de FORMAILES ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au
titre de la Formation, au moment de l’événement dont résulte le préjudice subi par le Client.

Article 11 – Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque
des obligations visées aux CGV et/ou au devis, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une
renonciation à l'obligation en cause.

Article 12 : Modification des CGV
FORMAILES se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Elle se réserve notamment la
possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie de la Formation, sous la seule réserve
que cette interruption n’intervienne pas alors que la Formation concernée n’est pas achevée.
Toute modification des CGV sera notifiée au Client via un encart sur le site internet de FORMAILES et/ou
via courriel.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la signature des CGV.

Article 13 – Intégralité des CGV
Les CGV, et le devis, constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Ce dernier prévaut sur
tout autre accord qui aurait pu être conclu antérieurement entre les Parties.

Article 14 – Loi applicable et tribunaux compétents
Les CGV sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, les Parties conviennent
que les tribunaux de Marseille seront exclusivement compétents